La dissimulation des revenus comme moyen d'évasion fiscale

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   26/01/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « à des degrés divers, cette confidentialité (2). 1 du banquier constitue une obligation contractuelle implicite Pour la gestion de son argent, le client devra ...»

Extrait du sommaire : «Le secret bancaire. Les différents types de comptes. Le compte classique. Le compte numéroté. Le compte ouvert sous un faux nom. Les formulaires....»