La modulation des sanctions fiscales

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   29/01/2007   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : « Pour lui, cette garantie existe dès lors que le L'individualisation des peines consiste à considérer que la le juge doit décider de la peine en fonction de ...»

Extrait du sommaire : «Etat de la jurisprudence sur le pouvoir du juge de moduler les sanctions fiscales. La reconnaissance, par la Cour de cassation, du pouvoir du juge de moduler les sanctions fiscales. Le refus, par le Conseil d'Etat et la CEDH, du pouvoir du juge de...»