L'activité fiscale de l'Etat source de responsabilité

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   22/06/2002   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « 3. L'influence de la Cour européenne des alors que parallèlement la jurisprudence européenne ne cesserait sera confirmé par la cour européenne des droits ...»

Extrait du sommaire : «Une évolution complexe des règles de compétence et de fond. Au titre des régles de compténces : une dualité de l'ordre des juridctions compétentes. Au titre des règles de fond : De l'exigence de la faute...»

Modulation et cumul des sanctions fiscales

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   18/01/2009   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « entre ces deux notions, l influence la plus de la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne. de cassation : Elle suit la jurisprudence ponsetti et ...»

Extrait du sommaire : «Un pouvoir judiciaire de modulation des sanctions fiscales encore controversées . Un pouvoir inutile?. Un désaccord entre Cours suprêmes sur les pouvoirs de modulation du juge. La question des indemnités de retard vis-à-vis...»