La définition des différentes procédures fiscales met-elle le contribuable à l'abri des détournements de procédure?

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   03/07/2003   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : « irrégularité et éventuellement d'en apporter la preuve. soucieux de ce principe de loyauté du contrôle une procédure fiscale et d'une procédure pénale. ...»

Extrait du sommaire : «Présentation et définition légale des différentes procédures :Maigre rempart et porte ouverte aux détournements de procédure par l'administration. Présentation du régime légal des différentes...»