Modulation et cumul des sanctions fiscales

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   18/01/2009   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « périodique) son caractère intentionnel (par opposition au cas leur revenait plus cher de payer les intérêts On parle d injonction du Conseil constitutionnel ...»

Extrait du sommaire : «Un pouvoir judiciaire de modulation des sanctions fiscales encore controversées . Un pouvoir inutile?. Un désaccord entre Cours suprêmes sur les pouvoirs de modulation du juge. La question des indemnités de retard vis-à-vis...»