L'immunité devant les juridictions des chefs d'Etat et des hauts responsables étatiques

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   10/03/2008   |   fr   |   .doc   |   21 pages
Extrait du document : « du Tribunal federal suisse MARCOS contre Office federal de la police www.ridi.org Arret de la Haute cour de justice Affaire du sang contamine 17 juillet ...»

Extrait du sommaire : «Les tribunaux internationaux. Le cas de l'ancien chef d'État: l'affaire Milosevic devant le TPIY. Le cas du ministre des Affaires étrangères en fonction : l'affaire Yerodia devant la CIJ. Le cas du chef d'Etat en exercice et de...»