Droit international privé : panorama 2005

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   19/12/2007   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « 1 - Statut de la loi etrangere Deux arrets rendus le meme jour On sait depuis les deux arrets Mutuelles du Mans et 1re civ., 26 mai 1999), qu'il appartient aux ...»

Extrait du sommaire : «Conflit de lois. Règles générales. Règles spéciales. Conflit de juridictions. Compétence des tribunaux français....»