Droit international privé (janvier 2006 - février 2007)

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   19/12/2007   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « Le changement paraitra anodin. 2002). La cour de renvoi en avait deduit que le regime matrimonial des epoux Nachim etait le nouveau regime legal de ...»

Extrait du sommaire : «Les conflits de lois. Théorie générale. Partie spéciale. Les conflit de juridictions. Compétence des tribunaux français....»