Commentaire comparé : CE 18 décembre 1998 Blotzheim et CE 5 mars 2003 Aggoun
Extrait du sommaire : «Les conditions de la ratification ou de l'approbation d'un Traité ou d'un accord international. Conditions posées par la Constitution de 1958. Importance de l'autorisation législative antérieure ou postérieure . L'exercice...»
Commentaire d'arrêt: Al-Adsani contre Royaume-Uni, Commission Européenne des Droits de l'Homme, 21 Novembre 2001
Extrait du sommaire : «Droit interne et international applicable avant l'arrêt, invoqué devant la cour. Droit interne du Royaume-Uni. Droit international. Apport de l'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni. Arrêt rendu par la cour. La portée et les...»
Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun
Extrait du sommaire : «Un parachèvement à l'édifice jurisprudentiel amorcé en 1998 par l'arrêt Sarl du parc d'activité de Blotzheim. Avant 1998 : le refus de principe du juge administratif de contrôler la régularité des...»
Décision de la Cour de cassation du 10 avril 2003 : la filiation en droit international privé belge
Extrait du sommaire : «Bases légales. Décision attaquée. Dispositions légales violées. Résumé des faits. Position du problème. Analyse. Conditions de fond. Cumul limitatif. Disposition...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - critères de l'exequatur de jugements étrangers
Extrait du sommaire : «L'abolition du contrôle de la loi appliquée par les jugements étrangers dans l'octroi de l'exequatur : une évolution nécessaire et espérée. La conception du contrôle de la loi appliquée par le juge...»
Arrêt de la CJCE Leon Van Parys NV C. Belgische Interventie en restitutiebureau du 1er mars 2005 C-377/02
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de non invocabilité devant le juge communautaire des dispositions des accords OMC. La définition du principe de non invocabilité par la jurisprudence de la Cour. L'adoption d'une conception restrictive...»
L'ordonnance du 17 juin 2003 de la Cour Internationale de Justice - légalité des procédures pénales engagées en France pour des supposés crimes contre l'humanité au Congo commis par des ressortissants congolais
Extrait du sommaire : «Le problème de la recevabilité de la compétence pénale universelle exercée par l'Etat français. Les fondements et l'état du droit international positif en matière d'immunités pénales. La question de...»
Les contrats conclus par les consommateurs et les conflits de juridiction
Extrait du sommaire : «Le champ d´application des règles specifiques. . La qualité des parties au contrat. . La nature et l'objet du contrat. . Les règles de competence. . Dérogation à la compétence générale. . Le cas des...»
Convention de la Haye du 13 Décembre 2002: influence des concepts et des règles de la convention sur ceux du droit français
Extrait du sommaire : «Definition des termes de la convention. Les titres. Les intermédiaires. La legislation posee en droit français par la convention. Le critère posé par la convention. Appréciation de la solution retenue par la conve...»
L'Etat dans les conflits de lois et de juridictions
Extrait du sommaire : «L'Etat dans les conflits de lois. L'état dans les conflits de lois relatifs à des situations nées en l'absence de contrat. L'état dans les conflits de lois relatifs a des situations nées d'un contrat. L'état dans les...»
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