L'application internationale des conventions collectives : commentaire de l'arrêt Masson (CIV 1, 5 NOVEMBRE 1991)

Droit public & international   |   Droit international   |   Commentaire d'arrêt   |   25/04/2006   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « internationale des conventions collectives : Commentaire de l Cour de Cassation Assemblée plénière 6 février 1976, n 12 février 1992 arrêt Air India N de ...»

Extrait du sommaire : «L'intégration de la convention collective a l'ordre juridique interne en droit international privé. La consécration de la convention collective comme partie intégrante du droit français. La détermination de la...»

Les contrats conclus par les consommateurs et les conflits de juridiction

Droit public & international   |   Droit international   |   Mémoire   |   20/09/2006   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : « Plén Assemblée plénière Bull Sur un commentaire de cette incohérence, voir Revue du droit p 289 (deuxième partie) DECISIONS DE JUSTICE Arrêt Bertrand, 21 ...»

Extrait du sommaire : «Le champ d´application des règles specifiques. . La qualité des parties au contrat. . La nature et l'objet du contrat. . Les règles de competence. . Dérogation à la compétence générale. . Le cas des...»