Décision de la Cour de cassation du 10 avril 2003 : la filiation en droit international privé belge

Droit public & international   |   Droit international   |   Commentaire d'arrêt   |   04/09/2008   |   fr   |   .doc   |   20 pages
Extrait du document : « Le commentaire de Koenraad Lenaerts nous permettra de comprendre en detail les etapes suivies par la Cour Constitutionnelle italienne, arret nDEG 557 Cass. ...»

Extrait du sommaire : «Bases légales. Décision attaquée. Dispositions légales violées. Résumé des faits. Position du problème. Analyse. Conditions de fond. Cumul limitatif. Disposition...»