Commentaire du passage : « Sur le principe de la primauté du droit de l'Union européenne» Décision n°2004-505 du 19 novembre 2004 du Conseil constitutionnel

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   17/04/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « la voie jurisprudentielle, dans le celebre arret Costa c 1998, Sarran) et de la Cour de cassation (Cass. ed. 5. Champeil-Despalts Veronique, Commentaire de la ...»

Extrait du sommaire : «Un compromis salomonien en vue d'éviter les conflits : la primauté du droit communautaire reconnue, mais relativisée . La consécration de l'existence d'un « ordre juridique communautaire intégré à l'ordre...»

L'ordonnance du 17 juin 2003 de la Cour Internationale de Justice - légalité des procédures pénales engagées en France pour des supposés crimes contre l'humanité au Congo commis par des ressortissants congolais

Droit public & international   |   Droit international   |   Commentaire d'arrêt   |   24/02/2009   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « en exercice d un Etat étranger (affaire Sharon, Cass, 12 février Internationale dans la société des États Grégory Berkovicz, 2005 commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Le problème de la recevabilité de la compétence pénale universelle exercée par l'Etat français. Les fondements et l'état du droit international positif en matière d'immunités pénales. La question de...»

La Cour pénale internationale à la veille de la révision de son statut (2009)

Droit public & international   |   Droit international   |   Mémoire   |   20/03/2009   |   fr   |   .doc   |   47 pages
Extrait du document : « 20 décembre 1986 11 Cass. révision de son Statut, est plus que jamais sujette à commentaire. 2 octobre 1995, Le procureur c/ Dusko Tadic, arrêt relatif à l ...»

Extrait du sommaire : «Des compétences décevantes ne reflétant pas les ambitions du statut. Une compétence rationae personae cantonnée dans le temps et dans l'espace. Une compétence rationae materiae partiellement indéterminé. Une...»