La Cour pénale internationale à la veille de la révision de son statut (2009)

Droit public & international   |   Droit international   |   Mémoire   |   20/03/2009   |   fr   |   .doc   |   47 pages
Extrait du document : « son Statut, est plus que jamais sujette à commentaire. 1995, Le procureur c/ Dusko Tadic, arrêt relatif à l sous le contrôle d'une Chambre préliminaire »66 ...»

Extrait du sommaire : «Des compétences décevantes ne reflétant pas les ambitions du statut. Une compétence rationae personae cantonnée dans le temps et dans l'espace. Une compétence rationae materiae partiellement indéterminé. Une...»