Les contrats conclus par les consommateurs et les conflits de juridiction

Droit public & international   |   Droit international   |   Mémoire   |   20/09/2006   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : « selon la jurisprudence de la Cour de justice Sur un commentaire de cette incohérence, voir Revue du deuxième partie) DECISIONS DE JUSTICE Arrêt Bertrand, 21 ...»

Extrait du sommaire : «Le champ d´application des règles specifiques. . La qualité des parties au contrat. . La nature et l'objet du contrat. . Les règles de competence. . Dérogation à la compétence générale. . Le cas des...»