La responsabilité de l'Etat du fait des lois

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   10/05/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « recemment, le Conseil d'Etat a esquisse la volonte d'engager la responsabilite pour faute de l'Etat de ce fait, et ce dans l'arret Gardedieu du 8 fevrier 2007. ...»

Extrait du sommaire : «Reconnaissance de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois nationales. Interprétation de la volonté du législateur et remise en cause de l'intérêt général. Conditions de la mise en 'uvre de la...»

La responsabilité de l'Etat du fait des lois

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   08/10/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « L'arret La Fleurette du Conseil d'Etat, le 14 byzantines, pour assurer le respect par l'Etat des engagements La duree de l'affaire Gardedieu (plus de 10 ans ...»

Extrait du sommaire : «Une responsabilité du fait des lois accrue. Un droit des administrés mieux assuré. Des pouvoirs du juge accrus. Des moyens d'engagement de la responsabilité du législateur toutefois limités. Les tempéraments aux...»