Les atteintes aux libertés publiques du fait des traités internationaux

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   05/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « juge judiciaire a exactement repris la motivation de l'arrêt Sarran, dans une décision rendue par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 2 ...»

Extrait du sommaire : «La primauté de la Constitution sur les traités non ratifiés . La procédure générale de l'article 61 . La procédure spéciale prévue par l'article 54 . La primauté de la Constitution sur les...»

Les aspects internationaux du contentieux interne

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   07/05/2003   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : « découle des arrêts Sarran de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat et Pauline Fraisse de l'assemblée plénière de la Cour de cassation^59 ne ...»

Extrait du sommaire : «L'ordre public international : subordination de l'ordre juridique interne. L'applicabilité directe. Le principe de primauté. L'ordre public international : respect de l'ordre juridique interne. Un encadrement strict. Un nécessaire...»

Les contrats conclus par les consommateurs et les conflits de juridiction

Droit public & international   |   Droit international   |   Mémoire   |   20/09/2006   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : « Plén Assemblée plénière Bull peu différente de celle adoptée par la Cour de cassation. consommateur moyen » selon la jurisprudence de la Cour de justice ...»

Extrait du sommaire : «Le champ d´application des règles specifiques. . La qualité des parties au contrat. . La nature et l'objet du contrat. . Les règles de competence. . Dérogation à la compétence générale. . Le cas des...»