Les atteintes aux libertés publiques du fait des traités internationaux

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   05/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « juge judiciaire a exactement repris la motivation de l'arrêt Sarran, dans une décision rendue par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 2 ...»

Extrait du sommaire : «La primauté de la Constitution sur les traités non ratifiés . La procédure générale de l'article 61 . La procédure spéciale prévue par l'article 54 . La primauté de la Constitution sur les...»

L'intégration des normes internationales en droit interne

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   22/05/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « Le juge judiciaire : Arrêt « Mademoiselle FRAISSE » de l Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 Juin 2000 : Supériorité de la ...»

Extrait du sommaire : «L'option moniste de la Constitution française : une primauté limitée. L'adoption de la théorie moniste en réponse au nombre limité des normes directement applicables. Une prééminence limitée du droit...»