Les contrats conclus par les consommateurs et les conflits de juridiction

Droit public & international   |   Droit international   |   Mémoire   |   20/09/2006   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : « L'existence d'un tel élément accroît Sur un commentaire de cette incohérence, voir Revue du suivante du consommateur : « toute personne physique qui, pour ...»

Extrait du sommaire : «Le champ d´application des règles specifiques. . La qualité des parties au contrat. . La nature et l'objet du contrat. . Les règles de competence. . Dérogation à la compétence générale. . Le cas des...»