La cour pénale internationale et la protection des victimes de violences sexuelles, la fin de l'impunité ?

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   27/02/2008   |   fr   |   .doc   |   22 pages
Extrait du document : « definition demeure assez vague et met l'accent sur l'aspect transactionnel de la Internationale de la Ligue des Droits de l'Homme FIDH Protocole additionnel I ...»

Extrait du sommaire : «Le viol et les violences sexuelles au regard du statut : des avancées prometteuses. La définition du viol : la consécration de la jurisprudence. Les autres formes de violences sexuelles : l'esclavage sexuel, la prostitution...»