Droit international privé

Droit public & international   |   Droit international   |   Fiche   |   05/03/2008   |   fr   |   .doc   |   67 pages
Extrait du document : « dernier domicile du defunt * succession immobiliere : competence au pas de convention generale en matiere civile. Cass, 20 dec 1993, societe Dalico) * matiere ...»

Extrait du sommaire : «Les Conflits de Juridiction. La compétence directe des tribunaux français. La compétence indirecte, les effets en France des décisions étrangères. Les conflits de lois. Pluralité des méthodes . La méthode...»