La situation du locataire d'un bail commercial
Extrait du sommaire : «Un locataire surprotégé . Une surprotection au cours du bail commercial. Une surprotection à l'expiration du bail commercial. Une surprotection à tempérer. De nombreuses obligations pesant sur le locataire . Vers un...»
Le bail commercial et la propriété commerciale
Extrait du sommaire : «La conclusion du Bail. Domaine d'application. L'exécution du bail commercial. Le loyer. Le terme du bail. Renouvellement du bail. Congé donné par le propriétaire....»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - un franchisé peut-il obtenir une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial ?
Extrait du sommaire : «Après l'avoir longtemps repoussé, la Cour de cassation reconnaît la notion de clientèle locale au franchisé. La reconnaissance d'une clientèle locale au franchisé. Une reconnaissance sous certaines conditions. Une...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006 - les prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Rappel du caractère substantiel des dispositions de l'article L 143-2 du code de commerce. Obligation pour le créancier de notifier la poursuite de la résiliation du bail sous peine d'inopposabilité au créancier...»
Cour de cassation, 19 janvier 2005 - conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux
Extrait du sommaire : «Le statut des baux commerciaux : des conditions légales indispensables pour en bénéficier. Des conditions relatives au lieu loué : des locaux stables et permanents dans lesquels est exploité un fonds de commerce. Une...»
La liberté contractuelle du bailleur à l'épreuve des dispositions sur le bail commercial
Extrait du sommaire : «La liberté contractuelle du bailleur face à un objectif de protection grandissant des dispositions du bail commercial. Le bailleur : un statut sous conditions titulaire d'une liberté contractuelle et de bénéfices en...»
Le contrat de bail
Extrait du sommaire : «La formation du bail. Les parties et consentements au contrat de bail. La chose et le loyer. La durée. Les effets du bail. Les obligations nées du bail. La circulation du bail. L'extinction du bail....»
La cession de contrat conventionnelle
Extrait du sommaire : «Les conditions. La nécessité du consentement du cédé. La portée du consentement du cédé. Les effets....»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 1994 - l'exécution du contrat : la distinction entre résiliation et résolution
Extrait du sommaire : «La distinction entre résolution et résiliation. La résolution impossible . La résiliation possible. L'indépendance de la résolution et de la résiliation. Une résiliation pour les mêmes faits. Une...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 17 mai 2002 - les statuts des baux commerciaux
Extrait du sommaire : «L'interdiction de déroger aux dispositions impératives en cas de soumission conventionnelle plénière au statut des baux commerciaux . Le rappel d'une possible soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux. Une...»
Les garanties d’oboulo.com :
