Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2006 - la faute constituant un défaut de souscription par un dirigeant social d'une assurance obligatoire
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'obligation personnelle du dirigeant. L'affirmation de la faute inséparable des fonctions. La nécessité d'une faute non intentionnelle. La faute séparable des fonctions : une définition qui divise les chambres...»
Cour d'appel de Rouen, 29 janvier 2003
Extrait du sommaire : «La rupture du concubinage : la mise en 'uvre de la responsabilité délictuelle. L'indemnisation de la concubine délaissée . La faute prépondérante sur le lien de causalité. Un arrêt qui s'inscrit dans la...»
Comparaison de Cour de cassation, 28 juin 2005 (chambre commerciale) et 28 mai 2008 (première chambre civile) - le manquement à l'obligation précontractuelle d'information constitue-t-il nécessairement un dol ?
Extrait du sommaire : «Le manquement à l'obligation précontractuelle d'information, une donnée nécessaire, mais non absolue dans la reconnaissance de la manoeuvre dolosive. La reconnaissance de la man'uvre dolosive par un triptyque indiscutable. Le...»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 28 juin 2005 : le dol par réticence
Extrait du sommaire : «Le manquement à l'obligation d'information : une condition de la caractérisation de la réticence dolosive. La question de l'obligation précontractuelle d'information. Les conséquences d'un manquement à cette obligation...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - La mention manuscrite
Extrait du sommaire : «L'appréciation de l'omission de l'inscription du montant en chiffres de la mention manuscrite. L'application littérale de l'article 1326 du Code Civil par les juges de la Cour de Cassation. La fin de la primauté des lettres sur les...»
Cour de cassation, 20 février 2007 - la rupture abusive des pourparlers
Extrait du sommaire : «Les critères jurisprudentiels d'une rupture abusive des pourparlers. Des négociations avancées, preuve de l'existence de consentements. Une mauvaise foi avérée, cause d'un préjudice . L'arrêt Cinétrain :...»
Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «L'application de l'article 1415 du Code civil à la garantie à première demande. Le contexte encadrant la position de la Cour de cassation du 20 juin 2006 : une division des Cours d'appel . Un débat tranché : l'extension,...»
Chambre Mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la sanction de l'inexécution des pactes de préférence
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence, source d'un droit personnel sanctionné en démontrant la mauvaise foi. La nullité du contrat déjà admise en cas de mauvaise foi du tiers. L'apport de la substitution et sa justification...»
Cour de cassation, 8 février 2005 - la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «Le maintien de la responsabilité de plein droit des parents en l'absence d'une décision judiciaire conférant la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie du mineur aux grands-parents. Une confirmation jurisprudentielle de...»
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 28 octobre 2003 - la résiliation unilatérale des contrats
Extrait du sommaire : «L'opportunité de la consécration de la résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée admise par le biais de la gravité du comportement du débiteur. Une manifeste condition d'urgence...»
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