Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - la rupture fautive des pourparlers et la réparation du préjudice

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   21/08/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Commentaire : Cass 26 novembre 2003) concernant la condamnation à des réparations pour « le préjudice par les consorts X qui font grief à l arrêt d avoir ...»

Extrait du sommaire : «Une détermination de l'auteur responsable d'une rupture fautive des pourparlers. Un auteur défini au regard des circonstances . Une exclusion de la responsabilité d'un tiers contractant. Une définition limitée de...»

Le droit des obligations en fiches

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Cours   |   30/03/2009   |   fr   |   .doc   |   140 pages
Extrait du document : « croire (ex. : brusque rupture de négociations longues). C'est important, c'est l'arrêt MANOUKIAN du 26 novembre 2003. Aujourd'hui ...»

Extrait du sommaire : «La formation du contrat : la rencontre des volontés . Les contrats entre présents . Les contrats entre personnes absentes (les contrats entre absents) . La validité du contrat . Le consentement . Le contenu du contrat . La sanction...»