Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 mars 2006 - qualification de la nullité du contrat pour absence de cause

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   28/06/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « cause, ou repose sur une fausse cause, voir sur une cause illicite, ce qui entache de nullité absolue la convention passée (Cass, 3e civ commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La détermination du type de nullité en fonction de l'intérêt visé par la cause de la convention. L'absence de cause engendrant la nullité absolue de la convention selon la théorie classique. La nécessité...»

Chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1999 - contrat de vente et contrat d'entreprise

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire de texte   |   03/03/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Commentaire d arrêt : Cour de cassation, Civ. Cass. aussi CA Paris 22 mai 1986 et valable pour l arrêt du 6 mars 2001 concernant l application d une clause ...»

Extrait du sommaire : «Les critères de la distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise. La différence majeure entre contrat de vente et contrat d'entreprise. Le choix opéré entre le critère classique et le critère...»

Chambre mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 - caractère accessoire du cautionnement

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   23/04/2009   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « 20 décembre 1988) ou qu'elle puisse invoquer sa nullité absolue (Cass. du cautionnement, Presses Universitaires de d Aix-Marseille commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «L'inopposabilité du dol du créancier par la caution. Une jurisprudence controversée. Un arrêt de la Chambre mixte du 8 juin 2007 confortant la position d'origine de la Cour de cassation. La remise en cause du caractère...»

La continuation du contrat par le juge des référés

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   07/06/2003   |   fr   |   .doc   |   21 pages
Extrait du document : « Pour conclure, reprenons une phrase tiré du commentaire de l'arrêt « Trésis et 2001, p.590 ^Cass. com. 21 mars 2984 , Bull. 1984, IV, n 115 ^Cass. com. ...»

Extrait du sommaire : «CONDITIONS DE LA CONTINUATION DU CONTRAT PAR LE JUGE DES REFERES. La continuation du contrat, sanction d'un trouble manifestement illicite. La continuation du contrat, nécessité de protection du cocontractant. LES POUVOIRS DU JUGE DES...»

Les droits des créanciers sur les biens indivis

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   09/10/2009   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « l'indivision >> selon l'expression de M. Dagot (commentaire de la la saisie de ce bien avant le partage (Cass. Un arret de la 1ere chambre civile de la Cour de ...»

Extrait du sommaire : «Les créanciers dits de l'indivision : des créanciers privilégiés. Identification des créanciers dits de l'indivision. Droits des créanciers dits de l'indivision sur les biens indivis. Les créanciers personnels des...»

La réforme de l'assurance-construction

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Thèse   |   17/09/2008   |   fr   |   .doc   |   86 pages
Extrait du document : « se produisit lorsqu'en 1991 la 1ere chambre civile Apres de nombreuses divergences jurisprudentielles, l'arret BESSE a n'appelle pas de commentaire particulier ...»

Extrait du sommaire : «Une réforme très attendue et nécessaire . Une réforme très attendue. Une réforme nécessaire. Une reforme critiquable et insuffisante. Une réforme critiquable. Une réforme insuffisante....»

Le droit des obligations en fiches

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Cours   |   30/03/2009   |   fr   |   .doc   |   140 pages
Extrait du document : « la 2e. CIV. 1ERE 3 MAI 2000 ARRET BALDUS montre le lien entre réticence dolosive et obligation d'information. Acquéreur aurait ...»

Extrait du sommaire : «La formation du contrat : la rencontre des volontés . Les contrats entre présents . Les contrats entre personnes absentes (les contrats entre absents) . La validité du contrat . Le consentement . Le contenu du contrat . La sanction...»