Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - l'exclusion de la clause limitative de responsabilité d'un contrat
Extrait du sommaire : «L'extension de la notion de faute lourde dans un but de réparation. L'exclusion des clauses limitatives de responsabilité en cas de faute . L'extension de la faute lourde exclusive des clauses limitatives de responsabilité...»
Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 22 avril 2005
Extrait du sommaire : «Les clauses limitatives de responsabilité. La clause limitative de responsabilité réputée non écrite pour manquement à une obligation essentielle. L'indemnisation applicable au retard de livraison. La faute lourde et...»
Chambre commerciale de la Cour ce cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives d'indemnisation
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la jurisprudence Chronopost du 22 octobre 1996. La cause : condition de validité de la convention. La mise à l'écart de la clause limitative de responsabilité en cas de manquement à une obligation...»
Cour de cassation, 22 octobre 1996 et 4 décembre 1996 - La notion de perte de chance
Extrait du sommaire : «La notion de perte de chance. L'existence d'un lien entre le dommage et la perte de chance. Un besoin de réparation. Les conditions d'indemnisation de la perte de chance. L'exigence d'un caractère certain. La justification du...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - les clauses contractuelles limitatives de responsabilité
Extrait du sommaire : «La détermination d'un manquement à une obligation essentielle du contrat. L'abandon du critère de la faute lourde. La place centrale de l'obligation essentielle. Une clause limitative de responsabilité susceptible d'être...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - la perte de marchandises : manquement à une obligation essentielle dans un contrat de commission de transport ?
Extrait du sommaire : «Manquement à une obligation essentielle et faute lourde. La référence inadéquate à la faute lourde. Les clauses limitatives de responsabilité dans une convention entre parties : condition sine qua non. La notion de...»
Cassation. Com. 9 juillet 2002
Extrait du sommaire : «La clause limitative du contrat pour retard à la livraison réputée non écrite. L'enjeu d'une obligation de résultat ou d'une obligation de moyen. L'application de la doctrine de la cour de cassation : absence de...»
Comparaison : deux arrêts de la chambre commerciale de la cour de cassation, 17 décembre 2003 et première chambre civile de la cour de cassation, 9 juillet 2003 - le cautionnement à caractère excessif
Extrait du sommaire : «L'appréciation de la disproportion d'un engagement de caution. Le non-respect du principe de proportionnalité. La prise en compte de la qualité de la caution. La sanction compensatoire de la disproportion d'un engagement de...»
Comparaison - Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 et troisième chambre civile, 23 mai 2007 - le "prix symbolique" et la validité du contrat
Extrait du sommaire : «Une réaffirmation des limites du contrat de vente concernant le ''prix symbolique''. Une réaffirmation de la nécessité d'une contrepartie à un prix symbolique pour une vente valable. Des conditions inhérentes aux...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 1996 - la cause subjective du contrat
Extrait du sommaire : «La notion traditionnelle de la cause abandonnée pour une analyse subjective. La cause au sens traditionnel. Une subjectivation de la cause. Une application de la notion subjective de la cause dans la justice contractuelle critiquée. La...»
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