Cour de cassation, 8 février 2005 - la responsabilité du fait d'autrui

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   21/11/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « convient de voir à quelle époque cet arrêt a été rendu, notamment par mère en tant qu'ils exercent l'autorité parentale [] commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Le maintien de la responsabilité de plein droit des parents en l'absence d'une décision judiciaire conférant la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie du mineur aux grands-parents. Une confirmation jurisprudentielle de...»