Les incidents de la saisie immobilière
Extrait du sommaire : «Les règles communes à tous les incidents de la saisie immobilière. Les différents incidents de la saisie immobilière. Le concours de saisies. La subrogation dans les poursuites. La nullité de la saisie. La radiation de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 janvier 1998 - l'erreur sur la substance relativement aux objets d'art
Extrait du sommaire : «Un arrêt illustrant l'évolution de la notion de qualité substantielle. Le rejet de l'erreur sur la substance en cas de doute. La recherche de la conviction de l'errans. L'appréciation de la notion. L'appréciation de la...»
Les vices du consentement : l'erreur - recueil de jurisprudence
Extrait du sommaire : «Notion d'erreur sur la substance. Document 1 : Civ. 1ère, 26 février 1980. Document 2 : Civ. 1ère, 5 février 2002. Conditions de l'erreur - document 3 : Civ. 1ère, 22 février 1978 et Civ 1re, 13...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 25 janvier 1994 - la portée de l'engagement de porte-fort
Extrait du sommaire : «La nécessaire distinction entre la promesse de porte-fort et le contrat de mandat. L'erreur manifeste d'appréciation de la Cour d'appel : la confusion entre mandat et promesse de porte-fort. La reconnaissance de la promesse de...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 5 mars 1991 - différenciation des biens meubles et immeubles
Extrait du sommaire : «Une qualification subtile entre biens meubles et immeubles. Les notions de biens meubles et biens immeubles. Une subtilité propre au principe d'immeuble par destination. Une distinction selon le respect de conditions de qualification. La...»
Comparaison : deux arrêts de la chambre commerciale de la cour de cassation, 17 décembre 2003 et première chambre civile de la cour de cassation, 9 juillet 2003 - le cautionnement à caractère excessif
Extrait du sommaire : «L'appréciation de la disproportion d'un engagement de caution. Le non-respect du principe de proportionnalité. La prise en compte de la qualité de la caution. La sanction compensatoire de la disproportion d'un engagement de...»
Le contrat de Bail: commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 décembre 1999
Extrait du sommaire : «Le contrat de bail : un contrat nécessairement temporaire. Une prohibition ancienne du bail perpétuel. La sanction du bail perpétuel en découlant. L'enjeu de litige : l'applicabilité de la prescription trentenaire de...»
Troisième chambre civile et de première chambre civile de la Cour de cassation, le 9 juillet 2003 et le 30 mai 2006 - l'action paulienne
Extrait du sommaire : «Les similarités des deux arrêts. Similarités dans les conditions de l'action paulienne. Une action toujours encadrée. Le raffermissement de la notion d'inopposabilité . Le coeur de la notion. Les conséquences...»
La procédure de la saisie immobilière
Extrait du sommaire : «Les conditions de forme pour engager la procédure de saisie immobilière. Les formalités lorsque la saisie est pratiquée contre le débiteur. La saisie pratiquée contre un tiers. Les formalités préparatoires...»
Les contrats entre absents
Extrait du sommaire : «La théorie de l'émission. Une solution qui semble en faveur de l'acceptant. Une solution prédominante au sein de la jurisprudence française. La théorie de la réception. Une solution qui semble en faveur de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 1978 - la stipulation pour autrui
Extrait du sommaire : «Analyse. Les faits. La procédure. Problème de droit. Solution de droit. Commentaire. Comprendre la solution. Expliquer la solution. Apprécier la solution....»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 2006 - une clause d'exclusivité accordée par un bailleur à l'un de ses locataires est-elle opposable aux autres locataires non partie à la convention ?
Extrait du sommaire : «L'extension du principe de la force obligatoire au second preneur. Le rappel des principes fondamentaux au sein du visa. L'atténuation du principe à travers l'opposabilité de la clause d'exclusivité vis-à-vis des tiers. La...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - distinction averti-non averti et bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Une conception jurisprudentielle classique du principe de proportionnalité. La conception jurisprudentielle du principe de proportionnalité du cautionnement à l'aune d'une approche subjective de la responsabilité du...»
Les obligations
Extrait du sommaire : «Le contrat . La classification des contrats . Les conditions de validité du contrat . Les sanctions : la nullité du contrat . La preuve du contrat . La responsabilité contractuelle . Le fait juridique. La responsabilité civile ...»
Droit du contrat - le système formaliste
Extrait du sommaire : «La protection du consommateur garantie par le formalisme de l'accord de la volonté. L'exigence d'un consentement éclairé . L'exigence de clauses équilibrées. L'impact du formalisme du droit des consommateurs sur la...»
Chambre commerciale, 6 février 2007 - responsabilité des établissements de crédit dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «La responsabilité des établissements de crédit dans le contrat de cautionnement. La reconnaissance du devoir de mise en garde du banquier. L'application du principe de proportionnalité comme sanction au manquement du devoir de...»
La continuation du contrat par le juge des référés
Extrait du sommaire : «CONDITIONS DE LA CONTINUATION DU CONTRAT PAR LE JUGE DES REFERES. La continuation du contrat, sanction d'un trouble manifestement illicite. La continuation du contrat, nécessité de protection du cocontractant. LES POUVOIRS DU JUGE DES...»
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente
Extrait du sommaire : «Les avant-contrats. Qualification. Sanction. La formation de la vente. Le consentement. La chose. Le prix. Les effets de la vente : aspects internationaux. L'action directe du sous-acquéreur. La Convention de Vienne sur la vente internationale...»
Contrat de concession de service public et contrat d'affermage (2001)
Extrait du sommaire : «Contrats d'affermage et de concession : une distinction en apparence claire. Le critère de la prise en charge des risques et périls de l'exploitation par le délégataire. Les relations financières entre le délégant,...»
L'aléa dans les contrats
Extrait du sommaire : «L'existence de l'aléa. L'aléa, élément de la qualification du contrat. La sanction de l'absence d'aléa. Incidence de l'aléa sur le régime du contrat. Conséquences communes à tous les contrats...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 décembre 2001 - la cession de contrat
Extrait du sommaire : «Un créancier au centre de la cession de contrat. L'exigence du consentement du cédé. Une prise de position en faveur de la délégation. Une cession de contrat soumise au régime de la délégation. Le refus d'un...»
L'obligation naturelle : l'avènement de l'engagement unilatéral de volonté
Extrait du sommaire : «La consécration jurisprudentielle de l'engagement unilatéral de volonté reposant sur une obligation naturelle . L'obligation naturelle : cause de l'engagement unilatéral de volonté. Entre engagement unilatéral portant...»
L'exigence du préjudice en responsabilité civile
Extrait du sommaire : «Le préjudice : une condition indispensable de la responsabilité civile. Le dommage, une condition de la responsabilité civile gravée dans le marbre. L'assouplissement ou la suppression de l'exigence de la preuve du préjudice...»
Le contrat et le couple
Extrait du sommaire : «Le contrat dans le mariage. L'ordre public matrimonial démantelé. Le contrat de mariage étendu. Le contrat en dehors du mariage. La consécration du concubinage. L'expérience du pacte civil de solidarité....»
La réforme de l'assurance-construction
Extrait du sommaire : «Une réforme très attendue et nécessaire . Une réforme très attendue. Une réforme nécessaire. Une reforme critiquable et insuffisante. Une réforme critiquable. Une réforme insuffisante....»
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