Chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2000 - l'absence de détermination de la rémunération dans le contrat d'entreprise
Extrait du sommaire : «L'absence de détermination de la rémunération : la validité du contrat d'entreprise. L'accord des parties sur le montant de la rémunération : un élément non essentiel au contrat d'entreprise. L'accord des...»
L'exécution du contrat de vente par l'internet
Extrait du sommaire : «Les obligations liées à l'exécution du contrat de vente par l'internet. L'obligation de délivrance. Le paiement du prix. Une protection accrue du cyber-consommateur. La responsabilité de plein droit du professionnel...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - vente à domicile et faculté de rétractation
Extrait du sommaire : «Protection du consommateur démarché par sa faculté de rétractation . Une protection du consommateur renforcée en cas de démarchage et vente à domicile . Exigence stricte quant à l'existence et rédaction...»
Le forçage du contrat
Extrait du sommaire : «Les manifestations classiques. L'obligation de sécurité. L'obligation d'information. Les manifestations plus insidieuses. La stipulation pour autrui. Les conventions d'assistance bénévole. Les fondements du renforcement du...»
La protection du consommateur de crédit
Extrait du sommaire : «La protection importante du consommateur dans le crédit à la consommation. L'environnement de la protection du consommateur. Contenu d'une telle protection. La protection du consommateur dans le crédit immobilier. Une protection...»
L'anéantissement unilatéral et judiciaire du contrat
Extrait du sommaire : «L'anéantissement unilatéral, un principe amoindri . Un principe critiqué. Les dérogations au principe . L'anéantissement unilatéral, une source d'hésitations jurisprudentielles. Un champ d'application...»
Le commerce et les contrats conclus par voie électronique
Extrait du sommaire : «Le domaine du commerce électronique. La définition du commerce électronique. Les conditions d'exercice du commerce électronique. Les obligations du prestataire de commerce électronique. L'obligation d'information du...»
La qualification du contrat par les parties à l'épreuve des pouvoirs du juge
Extrait du sommaire : «La valeur indicative de la qualification du contrat par les parties . La qualification non litigieuse du contrat sous l'emprise du juge. Les cas où la qualification retenue est litigieuse : ( art. 12 al 2 NCPC ). La qualification liée :...»
Les contrats de production
Extrait du sommaire : «Les contrats de coopération. Le contrat d'ingénierie de conseil. Le contrat d'ingénierie d'exécution. Le contrat d'ingénierie de procédé. Les contrats d'intégration. La sous-traitance. Définition de la...»
Quel type de contrat et conditions mettre en oeuvre afin de respecter les objectifs de la direction commerciale ?
Extrait du sommaire : «Définitions. L'agent commercial. Indemnisation en cas de rupture du contrat. Informations précontractuelles. Le contrat de distribution . Le contrat de distribution exclusive. Le contrat de distribution sélective . Réseau de...»
Les garanties d’oboulo.com :
