Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure
Extrait du sommaire : «L'application de la nouvelle définition unitaire de la force majeure en matière contractuelle. La réaffirmation de l'exigence d'imprévisibilité. Le rejet en l'espèce des autres critères. Un rappel des conditions...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - l'opposabilité du contrat aux personnes tiers
Extrait du sommaire : «Une unification jurisprudentielle quant au principe d'opposabilité du contrat aux tiers. Une mise au point de la jurisprudence nécessaire suite aux diverses positions adoptées. Un engagement de la responsabilité délictuelle...»
Comparaison : chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 1994, 31 janvier 2008 et 5 juin 2008 - les conditions de validité du mandat apparent
Extrait du sommaire : «Un mandat apparent soumis à de multiples conditions. L'exigence de croyance légitime. Une jurisprudence circonstanciée. Une remise en cause du mandat apparent. L'exigence de l'écrit. Un revirement limité à certains...»
L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses
Extrait du sommaire : «La volonté, une condition importante pour déterminer la nature mobilière ou immobilière d'une chose. La nécessité de la volonté dans la qualification d'une chose de meuble ou d'immeuble dans certains cas. La preuve...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix
Extrait du sommaire : «La nullité absolue, sanction de l'absence de cause. La vileté du prix dans une vente : un contrat dépourvu de cause . L'absence de cause résultant de la vileté du prix de vente : un contrat entaché de nullité...»
La représentation
Extrait du sommaire : «La représentation, une notion hétéroclite aux conditions adaptées. L'existence de volonté des parties. L'existence de pouvoir du représentant. La représentation, une opération tripartite aux effets...»
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction
Extrait du sommaire : «Le contrat de bail. Le contrat de prêt d'argent. Le contrat de mandat. Le contrat de transaction....»
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente
Extrait du sommaire : «Les avant-contrats. Qualification. Sanction. La formation de la vente. Le consentement. La chose. Le prix. Les effets de la vente : aspects internationaux. L'action directe du sous-acquéreur. La Convention de Vienne sur la vente internationale...»
Les tiers et l'inexécution du contrat
Extrait du sommaire : «Les tiers victimes de l'inexécution du contrat . Les tiers et l'opposabilité du contrat . La situation particulière de l'existence de liens entre tiers et parties. Les tiers responsables de l'inexécution du contrat . La...»
Les conséquences de la rupture des contrats
Extrait du sommaire : «Les conséquences de la rupture dans les contrats à exécution instantanée . Conséquences entre les parties. Conséquences à l'égard des tiers. Les conséquences de la rupture dans les contrats à...»
Synthèse de droit des obligations pour la préparation au CRFPA
Extrait du sommaire : «Le contrat (théorie générale). Qualification et classification des contrats. L'existence du consentement. Les vices du consentement. L'objet et la cause. Les nullités. Les clauses abusives. L'interprétation du contrat. Les...»
La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information
Extrait du sommaire : «L'obligation précontractuelle d'information comme fondemement contemporain de la réticence dolosive. Une obligation précontractuelle déduite de la réticence. Le fondement de l'obligation précontractuelle...»
Le droit des obligations en fiches
Extrait du sommaire : «La formation du contrat : la rencontre des volontés . Les contrats entre présents . Les contrats entre personnes absentes (les contrats entre absents) . La validité du contrat . Le consentement . Le contenu du contrat . La sanction...»
Droits des obligations : 22 fiches
Extrait du sommaire : «Les classifications des contrats. Lesn classifications des contrats d'après le Code civil. Les classifications sous-entendues par le Code civil. Les classifications apparues postérieurement au Code civil. La théorie de l'autonomie de...»
La réforme de l'assurance-construction
Extrait du sommaire : «Une réforme très attendue et nécessaire . Une réforme très attendue. Une réforme nécessaire. Une reforme critiquable et insuffisante. Une réforme critiquable. Une réforme insuffisante....»
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