Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - distinction averti-non averti et bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   05/10/2009   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : « mixte du 29 juin 2007, disponible sur le site de la Cour de Cassation). La reticence de la chambre commerciale doit, à ce titre, etre felicitee (en ce sens ...»

Extrait du sommaire : «Une conception jurisprudentielle classique du principe de proportionnalité. La conception jurisprudentielle du principe de proportionnalité du cautionnement à l'aune d'une approche subjective de la responsabilité du...»

Le contrat de cautionnement et le principe de proportionnalité

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Cours   |   29/09/2008   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : « DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET Crocq qui observe que, << indirectement, la Cour de cassation reconnait () au ...»

Extrait du sommaire : «L'exigence de proportionnalité. L'exigence jurisprudentielle de proportionnalité. L'exigence légale de proportionnalité. Le régime de la proportionnalité. L'appréciation de la disproportion de l'engagement. La...»

La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Mémoire   |   13/07/2008   |   fr   |   .doc   |   40 pages
Extrait du document : « La premiere chambre civile de la Cour de cassation a clairement juge le 13 fevrier 2001 que << l'erreur sur un motif du contrat exterieur àl'objet de ...»

Extrait du sommaire : «L'obligation précontractuelle d'information comme fondemement contemporain de la réticence dolosive. Une obligation précontractuelle déduite de la réticence. Le fondement de l'obligation précontractuelle...»

Synthèse de droit des obligations pour la préparation au CRFPA

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Fiche   |   19/11/2008   |   fr   |   .doc   |   80 pages
Extrait du document : « La chambre commerciale a décidé que, sur le fondement de l'obligation de bonne foi, le fournisseur aurait dû baisser les La Cour de Cassation parle alors ...»

Extrait du sommaire : «Le contrat (théorie générale). Qualification et classification des contrats. L'existence du consentement. Les vices du consentement. L'objet et la cause. Les nullités. Les clauses abusives. L'interprétation du contrat. Les...»