La Convention européenne et son influence sur le contrat de bail

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   26/01/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « 1, relatives au droit à un procès équitable et à des droits du preneur dans le droit interne dans les loueur sur sa terre avec un droit au renouvellement ...»

Extrait du sommaire : «L'influence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière de bail . L'intégration de la CEDH dans l'ordre interne. La tendance à une large protection des droits du preneur dans le droit interne dans...»