Les sources supra législatives du droit des obligations

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Fiche   |   11/11/2004   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « existants, les organes de l'Union Européenne créent de a été dégagée par la jurisprudence de la Cette influence du droit communautaire ne doit cependant ...»

Extrait du sommaire : «L'intervention des sources supra législatives en droit des obligations. . La reconnaissance de principes fondamentaux : le rôle du Conseil Constitutionnel et de la CEDH.. La création de nouvelles règles : le droit...»

Faut-il revenir sur la prohibition de la révision des contrats pour imprévision ?

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   09/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « L étude comparée et l harmonisation européenne ont donc point de vue économique enfin, la jurisprudence de la possible d imaginer que sous l influence de l ...»

Extrait du sommaire : «Le retour la prohibition de la révision pour imprévision : une modernisation du droit des contrats. Une rationalisation du droit français. Une harmonisation européenne. La prohibition de la révision pour imprévision :...»