Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - l'étendue de l'office du juge en droit des contrats

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   04/04/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « différentes. Le principe de l impartialité peut être également bafoué puisque le rôle du juge est d être l arbitre. Or s ...»

Extrait du sommaire : «Le principe de Motulsky « donne moi le fait je te donnerai le droit » mis à mal . L'affirmation classique de l'obligation de requalification des faits par le juge du fond . Le refus de l'obligation de modification des fondements de la...»

Cour de Cassation, 14 décembre 2004 - la détermination du prix dans un contrat de vente

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   07/04/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « ce qui posait la question de son impartialité quant à pour indétermination du prix et le juge ne contrôle Ils ne font que reprendre le principe posé par l ...»

Extrait du sommaire : «La souplesse des juges quant à la détermination du prix dans un contrat de vente. La validation d'un contrat de vente contenant une clause de marché. L'interprétation des clauses du contrat par les juges nécessaire à...»

Les droits du créancier face au risque d'inexécution

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   11/11/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « promise exactement telle qu'elle était prévue, principe déduit a ou bien par la demande au juge d'un l'invoque, pour des raisons d'impartialité quant à la ...»

Extrait du sommaire : «Une protection du créancier a priori : les mesures préventives offertes au créancier. Une protection différente selon la qualité du créancier. Des mesures préventives pour garantir le droit à...»