Cour de cassation, 20 février 2007 - la rupture abusive des pourparlers
Extrait du sommaire : «Les critères jurisprudentiels d'une rupture abusive des pourparlers. Des négociations avancées, preuve de l'existence de consentements. Une mauvaise foi avérée, cause d'un préjudice . L'arrêt Cinétrain :...»
La réticence dolosive et la validité du contrat
Extrait du sommaire : «Un élément matériel distinct de celui du dol : l'obligation précontractuelle d'information. La nécessité d'une violation d'une obligation d'information. La mise en 'uvre de cette obligation d'information. Une divergence...»
Le contrôle judiciaire de la clause résolutoire
Extrait du sommaire : «Contrôle judiciaire exorbitant de la clause résolutoire . Contrôle de légalité des clauses résolutoires. Controle de l'intention du créancier. Cependant, limite par le principe de force obligatoire des...»
Les obligations extrapatrimoniales entre époux
Extrait du sommaire : «Des droits et devoirs réciproques. Les obligations essentielles du mariage. Les devoirs accessoires. Sanctions et limites aux obligations. Les limites aux obligations extrapatrimoniales. Les sanctions aux obligations....»
Le juge et l'intangibilité du contrat
Extrait du sommaire : «Le pouvoir créateur du juge. Les créations d'obligations par le juge. Le caractère légitime des obligations créées par le juge. L'intangibilité du contrat prédominant à la révision du contrat par le...»
Droit des contrats
Extrait du sommaire : «Définition et classification des contrats. La formation des contrats. Conditions de formation. Sanctions relatives a l'inobservation de la formation du contrat. Clauses contractuelles. Clauses attributives de compétence ou de...»
Les effets du contrat
Extrait du sommaire : «La force obligatoire du contrat. Le principe de la force obligatoire du contrat et le juge. La force obligatoire du contrat et les parties. L'effet relatif du contrat. La signification et la portée de l'effet relatif des contrats. Les...»
Les obligations de l'offrant
Extrait du sommaire : «Les obligations de coopération de l'offrant. Les obligations de coopération antérieures à la fixation de l'offre. Les obligations de coopération naissant une fois l'offre exprimée par l'offrant. Les obligations de...»
L'impact de la reforme du droit des contrats sur les avant-contrats dans la vente d'immeubles existants
Extrait du sommaire : «La négociation ou la gestation du contrat. L'organisation conventionnelle de la négociation. Promesse unilatérale de vente. Les conditions de validité de la promesse unilatérale de vente. Le délai d'option de la...»
Le consentement dans le contrat
Extrait du sommaire : «L'existence du consentement . La distinction de l'offre de notions voisines . La notion d'offre . L'acceptation. L'intégrité du consentement . L'erreur . Le dol . La violence . La portée du consentement . Un contenu minimal...»
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