Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - vente à domicile et faculté de rétractation

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   30/10/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Condamnées à payer, suite à une ordonnance d'injonction de payer, elles ont formé opposition Le tribunal d instance a accueilli la demande des contractants ...»

Extrait du sommaire : «Protection du consommateur démarché par sa faculté de rétractation . Une protection du consommateur renforcée en cas de démarchage et vente à domicile . Exigence stricte quant à l'existence et rédaction...»

Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 - la contrepartie réelle et détermination de l'existence de la cause de l'obligation

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   07/06/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « la somme due, M. Hocquet fait l objet d une injonction de payer contre laquelle il forme opposition en demandant la nullité pour dol et pour défaut de cause. ...»

Extrait du sommaire : «Le refus de la nullité pour dol. L'exigence d'une tromperie déterminante. La faute du cocontractant. La nécessité d'une contrepartie réelle comme justification de l'existence de la cause. La consécration d'une...»

La saisie-vente

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   07/08/2009   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « puisse avoir lieu, le commandement fait injonction au débiteur a signifié un commandement de payer au débiteur joint par un acte d opposition) donc toutes ...»

Extrait du sommaire : «La condition préalable à la saisie-vente : la signification d'un commandement de payer. La forme et le contenu du commandement. Les effets du commandement. Les opérations de saisie. La saisie entre les mains du débiteur. La...»

Le droit de la consommation et les nouveaux contrats d'accès aux télécommunications (2005)

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Mémoire   |   04/03/2008   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : « on parle de phase de formation du contrat, en opposition à celle de son du service, et engage plutot des poursuites contre l'abonne (injonction de payer). ...»

Extrait du sommaire : «La réglementation du contrat de FAI dès sa conclusion. L'encadrement de la formation du contrat. Le contrôle du contenu du contrat d'accès à Internet. La détermination de l'obligation du FAI. La protection du...»

La vente d'un lot de copropriété

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Mémoire   |   08/12/2008   |   fr   |   .doc   |   29 pages
Extrait du document : « et s il a reçu une injonction de travaux attribution serait signifiée postérieurement à l opposition : elle ne prix ne serait pas suffisant pour payer à la ...»

Extrait du sommaire : «Les vérifications préalables à la signature du compromis de vente. De la Faculté de céder le lot de copropriété. A la signature de l'avant-contrat. Les formalités de vente d'un lot de...»