Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006
Extrait du sommaire : «L'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers. L'opposabilité du contrat. Des divergences de solution au sein de la Cour de cassation. Vers une confusion des responsabilités contractuelles et délictuelles. Consécration de...»
Cas pratique : la charge de la preuve
Extrait du sommaire : «La charge de la preuve. Les moyens de preuve pour démontrer l'existence du contrat de prêt. Le principe. Les exceptions....»
L'écrit et la preuve des actes
Extrait du sommaire : «La charge de la preuve. La règle « nul ne peut se créer de titre à soi-même ». Le principe de loyauté des preuves. L'écrit. Le cas où un écrit est exigé. La force de l'écrit....»
Première chambre civile de la cour de cassation, 2 juin 1987 - restitution et réparation après l'annulation d'un contrat de vente
Extrait du sommaire : «De l'étendue de la nullité. Une application stricte de la rétroactivité attachée à la nullité . Les conséquences pratiques de cette nullité : la remise en état de la chose. De la réparation des...»
Les garanties assises sur la propriété
Extrait du sommaire : «La propriété réservée. Celle du crédit-bail ou location-vente. La clause de réserve de propriété. La propriété transférée. Le mécanisme de l'aliénation fiduciaire . Ses effets ....»
Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 et Deuxième chambre civile, 8 mars 2007 - le régime applicable aux quasi-contrats, le cas des loteries publicitaires
Extrait du sommaire : «Les loteries publicitaires reconnues par la jurisprudence comme quasi-contrats . L'évolution de la jurisprudence relative aux loteries publicitaires. La reconnaissance d'un nouveau quasi-contrat relevant de l'article 1371 du Code civil . Les...»
L'effet relatif du contrat
Extrait du sommaire : «Les dérogations classiques à l'effet relatif du contrat. La transmission du contrat aux ayants cause universels ou à titre universel. L'opposabilité du contrat aux tiers. La stipulation pour autrui. La promesse de porte-fort. Les...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la nature exacte du contrat de prêt de consommation conclu entre particuliers
Extrait du sommaire : «La réaffirmation du caractère réel du prêt de consommation. La nature réelle du prêt de consommation. Les règles de preuves applicables au mécanisme de la remise des fonds. L'inexistence en l'espèce, de...»
Commentaire de l'arrêt du 4 janvier 2005 : obligation naturelle et obligation civile
Extrait du sommaire : «La transformation de l'obligation naturelle en obligation civile . L'obligation naturelle : une altération au schéma classique de l'obligation . La transformation de l'obligation naturelle par l'engagement unilatéral en obligation...»
Les obligations extrapatrimoniales entre époux
Extrait du sommaire : «Des droits et devoirs réciproques. Les obligations essentielles du mariage. Les devoirs accessoires. Sanctions et limites aux obligations. Les limites aux obligations extrapatrimoniales. Les sanctions aux obligations....»
Les tiers et l'inexécution du contrat
Extrait du sommaire : «Les tiers victimes de l'inexécution du contrat . Les tiers et l'opposabilité du contrat . La situation particulière de l'existence de liens entre tiers et parties. Les tiers responsables de l'inexécution du contrat . La...»
Le contrat entre professionnel et consommateur : de la législation relative aux clauses abusives
Extrait du sommaire : «La protection conditionnée et controversée du professionnel par le droit de la consommation. Une protection définie et conditionnée. Une protection controversée par la doctrine. Conception extensive ou restrictive : laquelle...»
Les contrats non écrits
Extrait du sommaire : «Le mode de formation des contrats non écrits. Le principe du consensualisme en droit français. Des conditions légales de validité identiques pour tous les types de contrat . La renaissance du formalisme au détriment du...»
Le juge peut-il refaire un contrat?
Extrait du sommaire : «Le juge est limité par le principe de ´force obligatoire´ des conventions. L'interdiction de la modification judiciaire du contrat. Se double d'un encadrement de l'interprétation du contrat par le juge. Et a la capacité de...»
La contractualisation de la phase de formation du contrat
Extrait du sommaire : «Une contractualisation manifeste de la phase de formation . Les indices de contractualisation dans la négociation . Les indices de contractualisation en vue de la conclusion du contrat définitif. Une contractualisation nuancée de la...»
Quelle est l'efficacité des clauses relatives à la preuve ?
Extrait du sommaire : «La licéité des clauses relatives à l'objet et au moyen de la preuve. La liberté d'accroître les formalités probatoires . Des entraves encore relatives du droit des clauses abusives. La permanence de l'appréciation...»
La solidarité en droit civil
Extrait du sommaire : «Les sources de la solidarité en droit civil. Source conventionnelle de la solidarité. Source légale de la solidarité. Source judiciaire de la solidarité. Les effets de la solidarité en droit civil. La solidarité...»
Le contrat de concession exclusive
Extrait du sommaire : «La formation du contrat de concession exclusive. Les effets du contrat de concession exclusive. Les obligations des parties. À l'égard des tiers. La fin du contrat de concession exclusive. Les cas de rupture. Les conséquences de la...»
Caractéristiques générales des servitudes de droit privé
Extrait du sommaire : «Éléments de définition. La servitude est une charge imposée au fond servant. la servitude est une charge organisée au profit du fonds dominant. Nature juridique. Caractères. Différences avec l'usufruit. Rôle...»
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 4 juillet 1968 - l'obligation alternative et le caractère personnel de l'option de vente
Extrait du sommaire : «La consécration par la Cour de cassation du caractère personnel de l'option. Une option à l'exercice encadré. L'interdiction pour le juge de se substituer au titulaire de l'option. Le caractère personnel de l'option : un...»
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