Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 juillet 2007 - valeur du loyer et valeur locative

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   25/02/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Dans le cas suivant il s agissait d un bailleur qui, ayant donné en location des locaux à usage commercial, demandait une révision triennale du loyer selon ...»

Extrait du sommaire : «Une confirmation de la mise à l'écart définitive de la jurisprudence Privilège. Le rappel de la controverse née de l'arrêt Privilège. L'abandon définitif de la jurisprudence Privilège. La fin d'une...»

Le contrat de bail

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   06/09/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « des règles spéciales, dans le bail commercial la fixation du loyer est libre mais son évolution est très encadrée, il ya une révision triennale du loyale ...»

Extrait du sommaire : «La formation du bail. Les parties et consentements au contrat de bail. La chose et le loyer. La durée. Les effets du bail. Les obligations nées du bail. La circulation du bail. L'extinction du bail....»

Le bail commercial et la propriété commerciale

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   12/03/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « L.145-33, qui définit le critère de référence pour les loyers: « la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut ...»

Extrait du sommaire : «La conclusion du Bail. Domaine d'application. L'exécution du bail commercial. Le loyer. Le terme du bail. Renouvellement du bail. Congé donné par le propriétaire....»

Assemblée plenière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - dans quelle mesure le législateur peut édicter une norme à caractère rétroactif ?

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   18/03/2009   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : « Lors d'une révision triennale la société Castorama a saisi le juge des loyers afin de voir fixer ce dernier à la valeur locative. ...»

Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Prétention des parties. Problème juridique. Solutions....»

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 17 mai 2002 - les statuts des baux commerciaux

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   07/09/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Même chose lorsque le bailleur a fait inscrire une clause relative à la révision triennale du loyer : le locataire na pas vocation à se prévaloir de l ...»

Extrait du sommaire : «L'interdiction de déroger aux dispositions impératives en cas de soumission conventionnelle plénière au statut des baux commerciaux . Le rappel d'une possible soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux. Une...»

Droits réels attachés à des situations locatives

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   04/06/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « Il peut consister aussi dans le paiement d un loyer périodique en argent, soumis à une révision triennale et indexé sur le revenu de l immeuble. ...»

Extrait du sommaire : «Emphytéose. Établissement de l'emphytéose. Droits et obligations de l'emphytéote. Fin de l'emphytéose. Bail à construction. Droits du preneur. Obligations du preneur. Fin du bail à construction. Droit de...»