Articles L 271-1 à L 271-3 du code de la construction et de l'habitation - le droit de repentir légal

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire de texte   |   27/08/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « la faculté de dédit et la faculté de réméré. Cependant ce contrat parfait n'est pas définitif. d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions d'application. Le domaine d'application. Le délai d'application du droit de rétractation. Les modalités d'application. Une application différente en présence ou non d'un avant-contrat. La sanction du...»

Les conséquences de la rupture des contrats

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   04/05/2006   |   fr   |   .doc   |   33 pages
Extrait du document : « de la faculté de rachat ou de réméré que le par exemple au sujet de la vente avec faculté a été étendue par la jurisprudence à tout type de contrat. ...»

Extrait du sommaire : «Les conséquences de la rupture dans les contrats à exécution instantanée . Conséquences entre les parties. Conséquences à l'égard des tiers. Les conséquences de la rupture dans les contrats à...»