L'incrimination et la sanction de l'inceste

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   27/01/2008   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : « articles 332 et 333 prevoiront deux types de circonstances En conclusion, le rapport rendu par la mission par une definition des auteurs des actes incestueux. ...»

Extrait du sommaire : «L'absence de l'infraction spécifique d'inceste en droit pénal source de lacunes. L'incrimination et la répression de l'inceste en droit pénal actuel fondues dans diverses qualifications. Les carences du droit pénal...»