Arrêt Bertrand, Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   13/11/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Arret Bertrand, Cass. Civ. 2eme, 19 fevrier 1997 La responsabilite des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une evolution progressive ...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe de responsabilité parentale objective. L'abandon de l'idée d'une présomption de faute des parents. L'impact sur les conditions de cette responsabilité. La restriction des causes...»

La responsabilité parentale : une responsabilité pour autrui stricte, justifiée au regard des victimes

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   29/12/2007   |   fr   |   .doc   |   19 pages
Extrait du document : « KESSOUS (R), concl. sous arret Cass. civ. 2eme, Bertrand, 19 fev. 1997 ; JCP G nDEG 22, II 22848. Cass. crim., 28 mars 2000 ; JCP G 2000, I, 241, nDEG 10, obs. ...»

Extrait du sommaire : «Un régime de responsabilité sévère à l'égard des parents. Une responsabilité devenue objective. Une exonération désormais difficile. Une solution inéluctable favorisant l'indemnisation des...»

L'aggravation des conditions de la responsabilité civile parentale

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   13/11/2007   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « est ce qu'ils vont faire pour ne pas freiner l'evolution de la jurisprudence entamee par l'arret Bertrand, du 19 2001, nDEG240, p10, note sous arret Cass. civ. ...»

Extrait du sommaire : «Le fait dommageable de l'enfant : une condition automatisant l'indemnisation des victimes. L'exigence d'un fait fautif de l'enfant désormais obsolète. Une solution contestable au regard des règles générales de la...»