Conseil d'Etat, Ass., 28 février 1992 : « S.A. Rothmans international France & Phillip Morris France »

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   07/01/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « 1. 131. Cass. Ch. Mixte, 24 mai 1975, Cafes Jacques Vabre, D. 1975, p. 497, concl. Jtes C-6 et C-9/90, Rec. I p. 5 357. commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «L'aboutissement de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Le conseil constitutionnel et les juridictions judiciaires face au droit communautaire. L'évolution des juridictions administratives. La logique de l'extension de...»

La responsabilité pénale de l'élu local en matière d'infractions non intentionnelles

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Mémoire   |   04/09/2008   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : « le tribunal correctionnel de Brest note dans son arret du 2 Commentaire de la loi nDEG96-393 du 15 mai 1996 Cass., 14 mars 1974, decision Saint-Laurent-Du-Pont ...»

Extrait du sommaire : «Les fondements de l'intervention législative de 2000. Les dangers d'une pénalisation croissante de la vie publique locale. L'échec de l'intervention législative de 1996. L'application de la loi Fauchon. L'exigence d'une faute...»