Commentaire de l'article 111-5 du Code Pénal
Extrait du sommaire : «La plénitude de juridiction du juge pénal. L'appréciation extensive des actes administratifs. L'étendue du contrôle de légalité. Un pouvoir certes important mais non souverain. L'autorité simplement relative...»
L'article 111-5 du Code Pénal
Extrait du sommaire : «Le principe de légalité, principe ancien se consacrant véritablement par l'art.111-5 NCP . Les origines du principe de légalité dont l'appréciation permet aux juridictions pénales d'interpréter les actes...»
Cass, crim, 25 septembre 1995, Corolleur
Extrait du sommaire : «Le rejet de la compétence d’origine légale . L’exception d’illégalité d’un acte administratif devant une juridiction pénale . L’inapplicabilité de l’article 111-5 du Code Pénal aux...»
Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 mai 1997 - le délit de tentative d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Extrait du sommaire : «L'existence d'un délit de tentative d'entrave à IVG. L'existence d'une tentative par le commencement d'exécution . L'échec de l'infraction, indépendante de la volonté du prévenu. La volonté pour les juges de...»
L'existence de la personne physique : commentaire de l'arrêt Ass. Plén. 29 juin 2001
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'homicide involontaire sur le f?tus. Le problème posé par l'absence de statut juridique du f?tus. La réponse de la cour de cassation, une interprétation stricte de la loi pénale. Un arrêt...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 juin 2002 - l'incrimination d'homicide involontaire peut-elle s'appliquer à un foetus ?
Extrait du sommaire : «Une juste application du principe de légalité des délits et des peines. La qualification d'homicide involontaire. Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Le principe de l'interprétation stricte de la...»
Commentaire d'arrêt : Pessino c/ France, CEDH, 10 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Le principe absolu de la légalité pénale ou la nécessité d'une prévisibilité au nom de la sécurité juridique. La prévisibilité normative ou l'exigence d'une loi préalable. La...»
Commentaire comparé: arrêts de la Cour de cassation des 2 décembre 2003 et 27 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'existence d'une différenciation entre les enfants à naître et les enfants nés. Une différenciation fondée sur le moment de la naissance. La nécessité d'avoir un enfant né vivant et viable. Une...»
Cass. Crim., 26 février 1974, Schiavon
Extrait du sommaire : «Le partage de compétences entre la loi et le règlement. La consécration de la compétence règlementaire en matière contraventionnelle. Admettre l'exception d'inconstitutionnalité pour des peines privatives de...»
L'empoisonnement. Commentaire d'arrêt : Crim.02/07/1998
Extrait du sommaire : «La référence de la Cour de cassation à l'intention homicide. L'intention homicide caractérisée par la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ?. Conscience homicide et intention homicide...»
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