Commentaire comparé des arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 23 mai et le 20 juin 2006

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   30/03/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
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Extrait du sommaire : «L'illustration des problèmes d'identification de la responsabilité des personnes morales . La responsabilité des personnes morales par l'intermédiaire de leurs organes ou de leurs représentants. La responsabilité des...»