Droit pénal de la vente

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   18/06/2009   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « de transparence subsiste lorsque le contrat a été Le refus de vente sera alors de distribution (franchise, concession, distribution sélective) satisfait lui ...»

Extrait du sommaire : «L'information et la vente. L'information préalable à la vente : la fausse publicité. L'information lors de la négociation de la vente : l'information sur les prix et les conditions de vente. Information postérieure à la...»

Droit pénal des sociétés

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Cours   |   18/06/2009   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : « Pour emporter la concession du service des eaux de la ville qui devaient être engrangés sur la durée du contrat). son cash-flow sur cette vente virtuelle d ...»

Extrait du sommaire : «Les infractions commises à la constitution des groupements. Les fausses déclarations. La surévaluation des apports en nature. Le délit d'émission d'action de société irrégulièrement constituée. Les...»