L'existence de la personne physique : commentaire de l'arrêt Ass. Plén. 29 juin 2001

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   15/05/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'existence de la personne physique : commentaire de l'arrêt Ass. Plén. 29 juin 2001. L'illégalité de l'homicide involontaire ...»

Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'homicide involontaire sur le f?tus. Le problème posé par l'absence de statut juridique du f?tus. La réponse de la cour de cassation, une interprétation stricte de la loi pénale. Un arrêt...»