La provocation au suicide

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   16/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
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Extrait du sommaire : «L'apparition d'une nouvelle infraction : la provocation au suicide. D'un vide juridique criant à la loi de 1987 instituant la notion de « provocation au suicide ». L'incrimination de la provocation au suicide. La délicate mise en...»