Conseil d'Etat, Ass., 28 février 1992 : « S.A. Rothmans international France & Phillip Morris France »
Extrait du sommaire : «L'aboutissement de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Le conseil constitutionnel et les juridictions judiciaires face au droit communautaire. L'évolution des juridictions administratives. La logique de l'extension de...»
Droit pénal des sociétés
Extrait du sommaire : «Les infractions commises à la constitution des groupements. Les fausses déclarations. La surévaluation des apports en nature. Le délit d'émission d'action de société irrégulièrement constituée. Les...»
La non convocation du commissaire aux comptes
Extrait du sommaire : «Qu'est ce qu'un commissaire aux comptes . Le statut du CAC . Les attributions du CAC . La responsabilité pénale du chef d'entreprise en cas de non convocation . La responsabilité pénale du commissaire aux comptes . Le non...»
Le secret en droit pénal
Extrait du sommaire : «Le secret protégé par le droit pénal. La protection des secrets d'intérêt général. La protection des secrets protégeant un intérêt particulier. Le secret réprimé par le droit pénal. La...»
Les personnes physiques susceptibles d'engager la responsabilité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en ouvre de la responsabilité pénale de la personne morale. La détermination de la personne physique pénalement responsable. La commission de l'infraction. Le mécanisme de mise en 'uvre de la...»
L'abus de biens sociaux
Extrait du sommaire : «Eléments constitutifs du délit d’abus de biens sociaux. L’élément matériel. L’élément moral du délit d’abus de biens sociaux. Processus de révélation des abus de biens sociaux. La...»
Quelles conséquences le droit pénal attache-t-il au comportement adopté après les faits par l'auteur d'une infraction?
Extrait du sommaire : «La prise en compte du comportement avec le principe de personnalisation des peines. Manifestation du principe dans la détermination de la peine. Manifestation du principe lors de l'exécution et de l'extinction de la peine. La prise en...»
Les stupéfiants en droit pénal comparé
Extrait du sommaire : «Une répression omniprésente. Un trafic lourdement réprimé. Le principe de répression de la consommation de drogue. Les réponses sanitaires et sociales associées à la répression. Le traitement médical...»
Terrorisme, répression ciblée
Extrait du sommaire : «Les atteintes libertaires de la politique antiterroriste en Europe. L'affaiblissement de la relation à la loi comme le premier signe du passage à une politique criminelle de répression « ciblée ». Le développement...»
La cellule de signalement des mineurs en danger : un concept d'avenir à perfectionner
Extrait du sommaire : «Une adaptation partielle au terrain. Une volonté continue d'ajuster la procédure de signalement. Une inadaptation dans la mise en 'uvre actuelle. Préconisations pour un avenir meilleur . Un dispositif à harmoniser...»
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