Troisième Chambre civile, 4 janvier 2006 et Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juillet 2006 - la responsabilité des dirigeants sociaux

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   19/02/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « sociaux : commentaire comparé des arrêts de troisième chambre civile du 4 2006 La cour de cassation, 3e chambre civile et la chambre commerciale a eu à ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions pour engager la responsabilité du fait personnel du gérant de la société. Le maintien des exigences du droit commun : une faute, un dommage et lien entre la faute et le dommage. Pas de lien direct entre la faute...»