L'exception pour copie privée depuis la loi du 1er août 2006

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Exposé   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : « jusqu'à 30.000 euros d'amende et 6 mois d Cette forme de « coup d'Etat » de la part des On retiendra également que le Conseil constitutionnel a censuré les ...»

Extrait du sommaire : «La loi du 1er août 2006 en tant qu'instrument de l'évolution de la notion de copie privée. La controverse de la copie privée, sujet sensible au coeur du projet de loi DADVSI. Le nouveau cadre juridique de la copie privée...»