L'exception pour copie privée depuis la loi du 1er août 2006

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Exposé   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : « ARMT peut, par une décision motivée, soit rejeter la demande dont elle d'un mois, introduire un recours en annulation ou en Outre le retrait controversé des ...»

Extrait du sommaire : «La loi du 1er août 2006 en tant qu'instrument de l'évolution de la notion de copie privée. La controverse de la copie privée, sujet sensible au coeur du projet de loi DADVSI. Le nouveau cadre juridique de la copie privée...»